CONDITIONS GENERALES Abonnement et utilisation des Services

1. ENTREE EN VIGUEUR – OPPOSABILITE – MODIFICATIONS DES CGAU

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services (ci-après les « CGAU ») sont conclues entre la société LEXHAN, société par actions simplifiée, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 80507842500016 RCS LYON (ci-après « LEXHAN ») et toute personne physique ou morale non commerçante ayant souscrit un Abonnement LEXHAN et utilisant les Services associés à cet abonnement (ci-après l’ « Abonné »).

Elles sont applicables à toute souscription par un Abonné d’un Abonnement proposé sur le site www.lexhan.fr ainsi qu’à toute utilisation des Services découlant de la souscription de l’Abonnement, impliquant et emportant la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGAU, étant précisé que tel sera le cas dès lors que l’Abonné aura coché la case « j’accepte » située en dessous des présentes CGAU lors de la souscription de son Abonnement.

LEXHAN se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les présentes CGAU. LEXHAN en informera seulement l’Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par lui lors de son inscription sur le Site, et au minimum 15 (quinze) jours avant la mise en ligne des CGAU modifiées.

Les nouvelles CGAU seront opposables à l’Abonné à compter de leur mise en ligne.

Il est toutefois entendu que les CGAU liant l’Abonné au titre de la souscription d’un Abonnement et de l’utilisation des Services sont celles en vigueur sur le Site au moment de la souscription de l’Abonnement. Dès lors, et dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas les modifications notifiées par LEXHAN, il sera libre de résilier son Abonnement et stopper toute utilisation des Services AhTela dans les conditions ci-après exposées, cette résiliation prenant effet au prochain terme de son Abonnement.

A l’inverse, si l’Abonné n’entend pas faire état de sa volonté de résiliation de l’Abonnement dans les 15 (quinze) jours suivants la notification faite par LEXHAN l’informant des modifications intervenues, il sera présumé avoir accepté les nouvelles CGAU sans exceptions ni réserves à compter de leur mise en ligne.

N.B. : KIGUARD.com est un site appartenant à la société LEXHAN (lexhan.fr).
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2. DEFINITIONS

Les termes ci-après auront dans les présentes CGAU le sens suivant :

«Abonnement» : l’abonnement proposé par LEXHAN sur le site  www.lexhan.fr permettant à l’Abonné, en contrepartie d’un paiement périodique, d’accéder aux Services de son abonnement et de les utiliser.

«Abonné» : toute personne physique ou morale non commerçante ayant souscrit un Abonnement LEXHAN lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser.

« Boitier » : le boitier GPS/GSM/GPRS nécessaire pour accéder aux Services et les utiliser.

« Compte » : le compte personnel de l’Abonné accessible en ligne sur le Site dans son Espace client.

« Espace client » : l’espace client personnel de l’Abonné mis à sa disposition par LEXHAN sur le Site.

« Informations » : toute information demandée par LEXHAN à l’Abonné et renseignée par celui-ci sur le Site.

« Services » : l’ensemble des prestations et options proposées par AhTela et/ou XXXXXXX à toute personne physique ou morale non commerçante ayant souscrit un Abonnement LEXHAN lui permettant d’accéder aux Services AhTela et/ou XXXXXXX et de les utiliser, dont le détail est présenté sur le Site.

« Site » : le site internet édité par la société LEXHAN ainsi que les services, notamment de vente à distance, hébergés sous l’adresse URL www.lexhan.fr.

3. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT ET ACTIVATION DU BOITIER DE L’ABONNÉ

L’accès aux Services suppose la souscription en ligne par l’Abonné à l’un des Abonnements proposés par LEXHAN et décrits sur le Site.

3.1. Procédure de souscription

La procédure de souscription à un Abonnement se fait en plusieurs étapes :

  • Sélection de l’Abonnement parmi les formules proposées et décrites sur le Site,
  • Inscription de l’Abonné sur le Site - création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »),
  • Renseignement des différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site,
  • Acceptation des présentes CGAU en cochant la case « j’accepte » située en dessous des CGAU sur le Site,
  • Sélection du mode de paiement,
  • Validation de la demande de paiement,
  • Envoi par LEXHAN sur l’adresse renseignée par l’Abonné d’un e-mail de confirmation de la demande d’abonnement et des Informations saisies,
  • Validation par l’Abonné de l’e-mail de confirmation envoyé par LEXHAN,
  • Règlement du prix de l’Abonnement à l’aide du mode de paiement sélectionné,
  • Envoi par LEXHAN d’un e-mail de confirmation définitive de la souscription à l’Abonnement et accusant réception du paiement de celui-ci.

3.2. Vérification des Informations saisies par LEXHAN

Dans le cadre de la procédure de souscription exposée ci-avant, il est précisé que :

  • L’inscription de l’Abonné sur le Site sera validée par LEXHAN après vérification des Informations saisies sur le formulaire d’abonnement standard rempli par l’Abonné,
  • L’Abonné recevra un e-mail de confirmation de sa demande d’abonnement et des Informations saisies sur l’adresse mail indiquée sur le Site,
  • L’Abonné sera tenu de vérifier la conformité des Informations saisies avant de valider définitivement son inscription,
  • Une fois l’inscription validée, LEXHAN mettra à la disposition de l’Abonné sur le Site un espace personnel (ci-après l’« Espace client ») lui permettant notamment de vérifier les paramètres de son Compte et de consulter son Abonnement.


3.3. Activation du Boitier 

La souscription d’un Abonnement entraîne le droit pour l’Abonné de voir son Boitier activé.

Le Boitier comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel, permettant à l’Abonné d’accéder aux Services décrits ci-après et de les utiliser.

Le Boitier sera activé par LEXHAN à partir du moment où l’email de confirmation définitive visé au paragraphe précédent aura été adressé par LEXHAN sur l’adresse mail de l’Abonné.

Il est précisé que les délais d’activation du Boitier dépendent étroitement de la diligence des opérateurs de téléphonie mobile. LEXHAN ne peut ainsi garantir à l’Abonné un quelconque délai à ce titre, étant toutefois précisé de manière purement indicative que le délai de mise en service du Boitier couramment pratiqué est de 72 heures à compter de la validation par LEXHAN du paiement de l’Abonnement par l’Abonné.

Il est précisé que l’activation du Boitier ne peut résulter que de la souscription à un Abonnement et du paiement effectif de celui-ci par l’Abonné. A défaut de paiement de l’Abonnement par l’Abonné, le Boitier ne sera pas activé.

La carte SIM reste la propriété de LEXHAN pendant toute la durée de l’Abonnement. A ce titre, l’Abonné s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser dans un autre appareil la carte SIM pendant toute cette durée.

La carte SIM sera suspendue par LEXHAN 3 jours après la fin de l'Abonnement et désactivée 30 jours après la fin de l'Abonnement. A partir du moment où la carte SIM est désactivée, il n'est plus possible d'utiliser le Boitier.

En cas de perte ou de vol d’un Boitier activé, l’Abonnement étant définitivement associé à ce Boitier, il appartient donc à l’Abonné de résilier au plus vite son Abonnement dans les conditions définies ci-après.

4. DROIT DE RETRACTATION AU TITRE DE L’ABONNEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 dont les dispositions sont reproduites en annexe.

Toute clause par laquelle l’Abonné abandonne par avance son droit de rétractation est nulle.

Le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de l’e-mail de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1.

Si l’Abonné entend exercer son droit de rétractation, il enverra le formulaire de rétractation dûment rempli qu’il trouvera en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : support@lexhan.fr.

LEXHAN remboursera alors tous les paiements reçus de l’Abonné dans ses meilleurs délais, et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant celui où LEXHAN sera informé de la décision de l’Abonné de se rétracter.

LEXHAN effectuera les remboursements nécessaires en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de la souscription de l’Abonnement, sauf accord exprès de l’Abonné. A ce titre, l’Abonné autorise notamment LEXHAN à conserver ses coordonnées bancaires le temps de l’exercice éventuel par l’Abonné de son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, l’Abonné qui utilise le Boitier avant l’expiration du délai de rétractation susvisé est réputé avoir renoncé de manière ferme et définitive à exercer son droit de rétractation au titre de l’Abonnement souscrit

5. DUREE DE L’ABONNEMENT

5.1. Entrée en vigueur – durée de l’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur au jour de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1 ci-avant, sous réserve du parfait encaissement par LEXHAN du prix de l’Abonnement.

La durée de l’Abonnement est celle indiqué dans la description de l’Abonnement sur le Site.

Les Abonnements « mensuel engagement 12 mois » sont :

  • conclus pour une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1,
  • et renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze (12) mois sauf dénonciation écrite par l’une des Parties dans les conditions ci-après définies.


Les Abonnements « mensuel 11 mois + 1 offert » sont :

  • conclus pour une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1,
  • et renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze (12) mois sauf dénonciation écrite par l’une des Parties dans les conditions ci-après définies.

 

Les Abonnements « mensuel engagement 24 mois » sont :

  • conclus pour une période de 24 mois consécutifs commençant à courir à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1,
  • et renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze (12) mois sauf dénonciation écrite par l’une des Parties dans les conditions ci-après définies.


5.2. Reconduction de l’Abonnement

Comme indiqué ci-dessus, l’Abonnement sera, à son terme, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois, et ce dans les mêmes termes et conditions.

Le prix de l’Abonnement alors applicable à l’Abonné sera celui en vigueur sur le Site au jour de la reconduction de l’Abonnement.

Toutefois, à l’exception de ce qui précède, les Parties, chacune en ce qui les concerne, auront la faculté de ne pas reconduire l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation, alors même que celui-ci aura été conclu avec une clause de reconduction tacite.

A ce titre, LEXHAN s’engage à respecter l’ensemble des dispositions ci-après :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

6. DROITS DE L’ABONNÉ AU TITRE DE L’ABONNEMENT

La souscription à un Abonnement entraine pour l’Abonné la libre jouissance des droits suivants :

L’accès à son Espace client sur le Site,

  • Pour l’Abonnement « XXXXXXXXX » :
    • l’accès aux Services XXXXXXXXXXXXX et l’utilisation de ceux-ci,
    • 15 minutes et 15 sms par mois. 
       
  • Pour l’Abonnement « SPEEDVIEW » :
    • l’accès aux Services SPEEDVIEW 810, SPEEDVIEW by Verney-Carron et l’utilisation de ceux-ci,
    • 10 Mega Octets de transfert de données par mois -  donnant correspondant à titre indicatif à une utilisation de 120 heures par mois, étant précisé qu’au-delà, la carte SIM sera suspendue par LEXHAN pour le restant du mois puis réactivée le mois suivant.

  • Pour l’Abonnement « Locmypet » :
    • l’accès aux Services AhTela Locmypet et l’utilisation de ceux-ci,
    • 5 Mega Octets de transfert de données par mois - donnant correspondant à titre indicatif à une utilisation de 60 heures par mois, étant précisé qu’au-delà, la carte SIM sera suspendue par LEXHAN pour le restant du mois puis réactivée le mois suivant.

  • Pour l’Abonnement « Locmykid » :
    • l’accès aux Services AhTela Locmykid et l’utilisation de ceux-ci,
    • 5 Mega Octets de transfert de données par mois - donnant correspondant à titre indicatif à une utilisation de 60 heures par mois, étant précisé qu’au-delà, la carte SIM sera suspendue par LEXHAN pour le restant du mois puis réactivée le mois suivant.

  • Pour l’Abonnement « Locmyfamily » :
    • l’accès aux Services AhTela Locmyfamily et l’utilisation de ceux-ci,
    • 5 Mega Octets de transfert de données par mois donnant correspondant à titre indicatif à une utilisation de 60 heures par mois, étant précisé qu’au-delà, la carte SIM sera suspendue par LEXHAN pour le restant du mois puis réactivée le mois suivant.

7. LES SERVICES

7.1. Information de l’Abonné

L’Abonné déclare et reconnait également avoir été pleinement informé des limites inhérentes aux Services, à savoir notamment :

  • Les services satellitaires sont des services sans-fil qui exigent une ligne de visée non obstruée vers les satellites. Les services de transmission et de réception peuvent donc être perturbés, limités ou interrompus du fait notamment :
    • Du mauvais fonctionnement  ou de dysfonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,
    • de conditions notamment climatiques, météorologiques, atmosphériques, magnétiques, environnementales,
    • d’un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence,
    • d’une mauvaise qualité du matériel informatique de l’Abonné.
  • Les Services AhTela permettent un accès à un service mobile dans les zones couvertes par les réseaux opérateurs partenaires de LEXHAN. Les réseaux opérateurs sont mutualisés entre tous les Abonnés. Les Services dépendent ainsi en particulier du volume du trafic sur les réseaux, de l’endroit où l’Abonné utilise les systèmes et accède aux réseaux et du moment de sa communication/navigation.

  • la couverture des réseaux GSM/Téléphoniques utilisés par les Abonnés est limitée aux territoires visés sur la page de présentation des Services sur le Site.

  • les réseaux GSM/Téléphonqiues des opérateurs de téléphonie mobile sont  régulièrement en cours de déploiement et il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès aux Services AhTela en soit perturbé.
     

L’Abonné déclare ainsi et reconnait avoir été pleinement informé du fait que les Services peuvent donc être temporairement perturbés, limités ou indisponibles. La responsabilité de LEXHAN ne saurait donc être engagée au titre d’une quelconque perturbation, limitation ou interruption des Services à ce titre.

7.1.1 Information de l’Abonné AHTELA

L’Abonné déclare et reconnait avoir été pleinement informé des modalités de fonctionnement des Services décrits sur le Site, à savoir notamment :

  • Géolocalisation du Boitier AhTela par le Smartphone Android et/ou Apple de l’Abonné,
  • Visualisation de la position et/ou des déplacements du Boitier AhTela dans un environnement Google Maps,
  • Suivi en temps réel du Boitier sur le Smartphone Android et/ou Apple de l’Abonné avec l’application « AHTELAGEO »,
  • Communication avec le Boitier AhTela par le Smartphone Android et/ou Apple de l’Abonné,
  • Gestion du Compte via l’Espace client,
  • Transfert de données par GPRS entre le Boitier AhTela et les serveurs informatiques de la société ARDE DEVELOPPEMENT relatifs au suivi en temps réel du Boitier.


L’Abonné déclare et reconnait également avoir été pleinement informé des limites inhérentes aux Services, à savoir notamment :

  • A l’effet de déterminer une position et/ou des déplacements du Boitier, le Boitier AhTela utilise des coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui peuvent impacter les transmissions de données.


7.1.1 Information de l’Abonné XXXXXXXXXX

L’Abonné déclare et reconnait avoir été pleinement informé des modalités de fonctionnement des Services décrits sur le Site, à savoir notamment :

  • Communication avec le Boitier XXXXXXXXX par le Smartphone Android et/ou Apple de l’Abonné,
  • Gestion du Compte via l’Espace client.


 

7.2. Délai de fourniture des Services

Comme indiqué ci-avant, le délai d’activation du Boitier couramment pratiqué est de 72 heures à compter de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-1 du Code de la consommation, « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

A ce titre, et sauf cas de force majeure, en cas de non activation par LEXHAN du Boitier plus de trente (30) jours ouvrés à compter de l’envoi par LEXHAN de l’email de confirmation définitive visé au paragraphe 3.1., ne permettant ainsi pas à l’Abonné d’accéder aux Services AhTela et de les utiliser, l’Abonné pourra solliciter, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai précité, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation anticipée de son Abonnement.

Est notamment considéré, dans les présentes CGAU, comme un cas de force majeure, au-delà des cas couramment retenus par la Jurisprudence, toute défaillance du réseau électrique ou internet, toute défaillance de satellite, tout manquement des opérateurs de téléphonie mobile.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet le jour de la réception par LEXHAN de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyé par l’Abonné, à la condition que l’activation du Boitier n’est pas été exécutée préalablement à la date de réception de ladite lettre.

LEXHAN sera tenue de rembourser à l’Abonné la totalité des sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par LEXHAN de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’Abonné sollicitant la résiliation de l’Abonnement.

Il sera procéder au remboursement dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4 ci-avant.

7.3. Modification des Services

L’Abonné reconnait que AhTela et/ou XXXXXXXXXX pourra apporter aux Services, à tout moment et à la seule discrétion, toutes les modifications et améliorations de son choix liées notamment aux évolutions techniques et/ou technologiques ou rendues nécessaires pour la continuité des Services
LEXHAN pourra ainsi, directement ou sur demande d’AhTela, interrompre temporairement l’accès à tout ou partie des Services pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance réalisées par AhTela et/ou XXXXXXXXXXX, liées à de telles évolutions techniques et/ou technologiques ou rendues nécessaires pour la continuité des Services.

LEXHAN fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt l’Abonné, par courrier électronique envoyé à son adresse mail, de toute interruption des Services à intervenir, et en tout état de cause, dans un délai minimum de 48 heures précédant ladite intervention.

Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être exigée par l’Abonné dans la mesure où l’interruption des Services ne dépasse pas un délai maximal de 72 heures.

8. SERVICE APRES-VENTE

8.1. Services Ah Tela

En cas de difficultés rencontrées quant à l’Abonnement ainsi qu’à l’accès aux Services AhTela et leur utilisation, l’Abonné pourra envoyer une demande d’assistance à LEXHAN en envoyant le formulaire d’aide qu’il trouvera en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : support@lexhan.fr.

LEXHAN fera ses meilleurs efforts à l’effet de répondre au plus vite à l’Abonné et de l’assister dans les difficultés rencontrées aux fins de l’assister dans ses difficultés rencontrées quant à l’Abonnement ainsi qu’à l’accès aux Services AhTela et leur utilisation.
Si les difficultés rencontrées portent sur le Boitier, l’Abonné pourra prendre contact avec les services de la société Verney-Carron qui l’assisteront et solliciteront si nécessaire une immobilisation du Boitier.

Le cas échéant, l’Abonné est informé du fait que, le cas échéant, son Abonnement ainsi que les Services seront maintenus pendant toute la durée d’immobilisation du Boitier sans qu’il puisse toutefois les utiliser.

Il ne sera pas fait droit à une quelconque demande de dédommagement d’indemnisation de l’Abonné quant au prix de l’Abonnement dans la mesure où l’immobilisation du Boitier n’est pas supérieure à quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du Boitier envoyé par l’Abonné à l’adresse ci-après indiquée : Verney Carron, l’USINE - 42430 Saint Just en Chevalet. Pour toute demande, merci de prendre de contacter le centre SAV par email avant l'envoi de votre produit : speedview@verny-carron.com

Si l’immobilisation est supérieure à quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du Boitier, l’Abonné sera en droit de solliciter une demande d’indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à LEXHAN, comportant (i) le justificatif de la date d’envoi du Boitier au service après-vente de la société Verney Carron, (ii) le justificatif de la date de réception du Boitier par Verney Carron et (iii) le justificatif de la date de réception du Boitier en retour par l’Abonné.

Après étude du dossier, LEXHAN notifiera à l’Abonné l’indemnisation dont celui-ci pourra prétendre, étant entendu qu’en tout état de cause, l’indemnisation accordée à l’Abonné ne pourra excéder une (1) mensualité du prix de l’Abonnement  (en cas de paiement mensuel) ou un douzième (1/12ème) du prix de l’Abonnement (en cas de paiement annuel).

8.2. Services XXXXXXXXXXX


9. PRIX

Les prix en vigueur des différents Abonnements sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement ainsi qu’au jour de son renouvellement. Ils sont formulés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

ce titre, il est précisé que l’ensemble des dispositions du Code de la consommation en la matière et reproduites ci-après ont été respectées par LEXHAN, ce que reconnait l’Abonné.

I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

Il est précisé que s’agissant d’un contrat portant sur la souscription d’un abonnement, les prix totaux des Abonnements mentionnés sur le Site incluent le total des frais exposés pour chaque période de facturation. LEXHAN ne pourra ainsi aucunement facturer de frais supplémentaires à l’Abonné qui n’auraient pas été compris dans le prix de l’Abonnement.

LEXHAN pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les prix des Abonnements.

Si tel est le cas, LEXHAN s’engage à respecter les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation selon lequel : « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »

Dans ces conditions, l’Abonné n’acceptant pas le projet de modification des conditions contractuelles, communiqué par LEXHAN sur son adresse mail, pourra résilier son Abonnement dans les conditions ci-après visées, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéanceau prochain terme de l’Abonnement suivant l’entrée en vigueur des modifications.

A défaut de résiliation par l’Abonné de son Abonnement, les nouvelles conditions contractuelles lui seront applicables à compter de la prochaine échéancedu prochain terme de l’Abonnement suivant l’entrée en vigueur desdites modifications.

Il est précisé que les dispositions susmentionnées s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification des conditions contractuelles résultant de l’augmentation ou de la création de toute taxe nouvelle, en ce compris, toute augmentation de la TVA.

10. PAIEMENT DU PRIX

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement par l’Abonné, ou selon un échéancier mensuel convenu, par voie de paiement sécurisé.

Comme indiqué sur le Site, les moyens de paiement acceptés par LEXHAN sont : cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.

Le paiement du prix de l’Abonnement est effectué par prélèvement bancaire via l’interface de paiement PAYZEN, aux fins de sécuriser les transactions effectuées en ligne sur le Site, au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement, ou encore au 1er jour ouvré de chaque mois en cas de prélèvements mensuels.
L’Abonné est tenu au paiement de l’intégralité du prix de l’Abonnement, sans quoi, et comme indiqué ci-avant, l’Abonné ne pourra activer son Boitier ni accéder aux Services et les utiliser.

A ce titre, l’Abonné reconnait que LEXHAN ne sera pas tenu de procéder à l’activation du Boitier ou la fourniture des Services si le prix de l’Abonnement ne lui a pas été réglé en totalité dans les conditions convenues.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Abonné auà LEXHAN. Dès réception encaissement effectif du paiement, LEXHAN adressera à l’Abonné un e-mail de confirmation définitive de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement et accusant réception du paiement de celui-ci.

Les moyens de paiement acceptés par LEXHAN sont : cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.

En cas d’incident de paiement au jour de la souscription de l’Abonnement, constaté par l’absence de réception effective du paiement par LEXHAN dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement réalisé par l’Abonné sur le Site, LEXHAN pourra procéder à l’annulation unilatérale de la demande d’enregistrement et de souscription de l’Abonnement. Une notification d’annulation pour défaut de paiement sera envoyée à l’Abonné par LEXHAN sur l’adresse électronique de l’Abonné.

En cas d’incident de paiement au jour du renouvellement de l’Abonnement ou en cas d’incident de paiement en cas de prélèvements mensuels, constaté par l’absence de réception effective du paiement par LEXHAN dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où LEXHAN aurait dû réceptionner le paiement, non régularisé par l’Abonné dans un délai de 48 heures suivant l’envoi par LEXHAN d’un e-mail de relance sur l’adresse électronique de l’Abonné, ce dernier sera informé que les Services seront temporairement suspendus.
A défaut de régularisation par l’Abonné de son Compte dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date d’envoi par LEXHAN de l’e-mail de relance à l’Abonné, le Boitier pourra être désactivé par LEXHAN, sans préavis ni indemnité quelconque au profit de l’Abonné.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai convenu, des pénalités de retard dont le taux ne pourra pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix de l’Abonnement, seront acquises automatiquement et de plein droit par LEXHAN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que LEXHAN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné.

En outre, LEXHAN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre l’activation du Boitier ou la fourniture des Services et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

L’Abonné pourra consulter l’Espace client afin de consulter les factures émises par LEXHAN, étant précisé qu’aucune facture ne sera envoyée par courrier à l’Abonné.

11. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

11.1. Informations fournies par l’Abonné

L’Abonné s’engage à fournir à LEXHAN des informations sincères et fidèles et à informer LEXHAN dans ses meilleurs délais de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement d’adresse électronique ou de moyen de paiement.

L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son Compte sur le Site dans son Espace client.

En cas de prélèvements mensuels, l’Abonné s’engage à prévenir son établissement bancaire desdits prélèvements à intervenir sur son compte, ainsi que le cas échéant, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans des délais suffisants afin de ne pas perturber le bon déroulement des prélèvements.

L’Abonné accepte expressément et exclusivement que LEXHAN conserve ses coordonnées bancaires pour assurer les prélèvements mensuels.

Dans toutes ses correspondances avec LEXHAN, l’Abonné devra mentionner ses nom, prénom, adresse électronique et le numéro de la carte SIM insérée dans le Boitier (ICCID). Toute demande incomplète ne sera pas traitée par LEXHAN.

11.2. Respect des prescriptions

L’Abonné déclare et reconnait avoir été pleinement informé des modalités de fonctionnement des Services ainsi que des limites inhérentes aux Services, comme indiqué précédemment.

L’Abonné s’engage à se conformer à toutes les prescriptions fournies par LEXHAN relatives à l’accès aux Services et leur utilisation, et à se référer à la documentation transmise et également disponible sur le Site en cas de besoin.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace client sur le Site.

Il est expressément convenu que les Services devront être exclusivement utilisés par l’Abonné conformément aux prescriptions fournies par LEXHAN. L’Abonné sera seul responsable d’une mauvaise utilisation des Services.

L’Abonné s’engage également à s’assurer de la compatibilité de son Smartphone avec les Services. LEXHAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la souscription par l’Abonné d’un Abonnement alors que son Smartphone ne lui permet pas d’utiliser les Services.

12. OBLIGATIONS DE LEXHAN

LEXHAN s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer à l’Abonné :

  • l’accès aux Services AhTela,
  • l'accès aux Services XXXXXXXXX,
  • une utilisation des Services,

conformément à la description qui en est faite sur le Site.

LEXHAN s’engage également à prendre, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services, sous réserves des limites inhérentes aux Services exposées ci-avant, au titre desquelles, l’Abonné a déclaré et reconnu avoir été pleinement informé.

Il est expressément convenu que les obligations à la charge de LEXHAN ne sont que des obligations de moyen.

La responsabilité de LEXHAN ne saurait être engagée en cas de perturbation, limitation, interruption ou indisponibilité des Services (i) liées aux limites inhérentes à ceux-ci, (ii) imputable à l’Abonné ou encore (iii) dues à des contraintes indépendantes de la volonté de LEXHAN.


L’Abonné reconnait notamment que les Services reposent en partie sur des informations et/ou sur des technologies développées, exploitées et fournies par des tiers envers lesquels LEXHAN ne dispose d'aucun moyen d'intervention. En conséquence, la responsabilité de LEXHAN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par ces tiers seraient incomplètes, inexactes ou erronées.

De manière générale, LEXHAN ne saurait être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services.

En toute hypothèse, la responsabilité de LEXHAN au titre de l’Abonnement et de l’utilisation des Services ne saurait excéder la somme de [•] euros, l’indemnisation accordée à l’Abonné ne pourra excéder une (1) mensualité du prix de l’Abonnement  (en cas de paiement mensuel) ou un douzième (1/12ème) du prix de l’Abonnement (en cas de paiement annuel).

13. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

En dehors des cas de résiliation visés ci-avant, l’Abonné sera en droit de résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à LEXHAN à l’adresse suivante : 23, rue Royale – 69001 LYON, accompagnée d’un justificatif.

La résiliation sera effective au terme de la période contractuelle en cours, sous réserve que la demande de résiliation ait été notifiée à LEXHAN au moins trente (30) jours avant le terme de l’Abonnement.

Aucun remboursement des paiements déjà effectués par l’Abonné au titre de la période contractuelle en cours de l’Abonnement ne pourra avoir lieu, sous réserves des dispositions particulières exposées ci-avant.

A l’exception de ce qui précède, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son Abonnement en cas de manquement de LEXHAN à ses obligations principales définies ci-avant.

LEXHAN pourra également suspendre tout ou partie des Services en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations légales ou contractuelles définies ci-avant, après notification préalable envoyée à l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, sept (7) jours avant la suspension.

Il en sera ainsi notamment en cas de :

  • Perturbation du réseau des opérateurs partenaires ayant pour origine ou cause l’utilisation des Service par l’Abonné,
  • Fausse déclaration, usurpation d’identité ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,
  • Non-paiement du prix de la souscription de l’Abonnement, du renouvellement de l’Abonnement ou du dépassement des communications hors forfait,
  • Toute utilisation des Services illicite ou contraire à l’ordre public,
  • Agissement contraire aux intérêts commerciaux de LEXHAN,
  • Détournement de l’usage initialement prévu et présenté des Services,
  • Utilisation en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui,
  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de LEXHAN et/ou de ses partenaires,
  • Défaut d’informations d’identifications et bancaires exactes.

LEXHAN sera en droit de résilier l’Abonnement et désactiver le Boitier, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’Abonné, trente (30) jours à compter de la notification de la suspension des Services faite par LEXHAN.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

LEXHAN s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Abonné.

L’Abonné est informé que pour les besoins des Services, LEXHAN collecte et traite les données de géolocalisation du Boitier. Ces données ne sont conservées par LEXHAN qu’au seul bénéfice de l’Abonné et pour sa seule utilisation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent.

Il peut notamment exiger que ces données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

L’Abonné dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution des Services. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de l’Abonnement dans les conditions ci-avant.

L’Abonné peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 23, rue Royale – 69001 LYON.

LEXHAN s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Abonné.

L’Abonné est informé que pour les besoins des Services, LEXHAN collecte et traite les données de géolocalisation du Boitier. Ces données ne sont conservées par LEXHAN qu’au seul bénéfice de l’Abonné et pour sa seule utilisation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données qui le concernent.

Il peut notamment exiger que ces données soient rectifiés, complétées, mis à jour, verrouillés ou effacés si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

L’Abonné dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution des Services. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement restera du par l’Abonné qui ne pourra toutefois plus utiliser les Services.

L’Abonné peut exercer ses droits en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 23 Rue Royale - 69001 LYON.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes C.G.A.U. sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable, toutes les difficultés qui pourraient surgir entre elles quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre la survenance d’une telle difficulté.

L’Abonné pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de la consommation.

A défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de LEXHAN, saisis par la Partie la plus diligente.

ANNEXE - DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES EN CAS DE CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Art. L121-17 : I. - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II. - Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III. - La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Art. L121-18 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Art. L121-18-1 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

Art. L121-18-2 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Art. L121-19 : Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Art. L121-19-1 : Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Art. L121-19-2 : Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Art. L121-19-3 : Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Art. L121-19-4 : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Art. L121-21-3 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Art. L121-21-4 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Art. L121-21-5 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17